CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ATLAS CUISINES

 

1. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de fourniture et de prestation de pose (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes et des prestations de pose de cuisines par ATLAS conclues en France, en magasin, avec toute personne physique contractant pour des besoins et/ou un usage étrangers à son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

La fourniture des produits et la prestation de pose constituent deux contrats juridiquement distincts.

Pour l’application des présentes, il est convenu qu’ATLAS et le Client sont dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande, et les accepter sans restriction ni réserve.

La signature des présentes ainsi que du bon de commande par le Client emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

ATLAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles qui lui auront été communiquées avec le devis.
2. Définitions

Pour les besoins des présentes, il est entendu entre les Parties que les mots suivants auront la signification indiquée ci-après lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule :

– « Produits » : désigne les meubles de cuisine et/ou leurs accessoires et/ou les appareils électroménagers fournis par ATLAS ;

– « Prestations de pose » : désigne les travaux de pose des Produits réalisés par ATLAS ou par une personne dûment mandatée à cet effet par ATLAS, à la demande du Client, et comprenant :

o le montage et la fixation des meubles et des équipements ménagers achetés chez ATLAS ;

o la mise en place et le raccordement des appareils électroménagers et les accessoires, objet de la fourniture de Produits auprès d’ATLAS, aux arrivées et évacuations d’eau, de gaz et aux prises électriques dès lors qu’elles sont conformes et aux normes (étant précisé que les prises doivent être situées à 30 cm maximum de la position du plan et d’une puissance suffisante).

La Prestation de pose ne comprend pas :
o le dégagement des locaux,

o le revêtement des sols et murs,

o les travaux de maçonnerie,

o le déplacement de chaudière et radiateurs,

o tout raccordement de plomberie et d’électricité, extraction, extérieur à la cuisine.

Ces travaux doivent être réalisés par le Client ou par un tiers mandaté par le Client, à ses frais et sous sa seule responsabilité, avant la Prestation de pose.

La Prestation de pose ne portera, en aucun cas, sur des meubles et/ou appareils électroménagers non acquis auprès d’ATLAS.

– « Plan technique » : désigne le document qui décrit le réseau électrique et la plomberie qui sont nécessaires au fonctionnement de la cuisine en conformité avec les normes en vigueur.
3. Devis

Le devis est une offre de prix pour la fourniture des Produits, en ce compris le travail de conception, et une offre de prix pour les Prestations de pose, le cas échéant.

Un devis est établi gratuitement par ATLAS préalablement à toute commande, sur la base d’un relevé de mesures effectué par le Client ou par un métré réalisé par ATLAS sur le site de pose des Produits lorsque cela est possible.

Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’établissement.

Le Client est informé qu’il ne pourra exiger d’ATLAS la réalisation de Prestations de pose contraires aux règles de l’art et aux normes de sécurité.

La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n’a aucune valeur contractuelle. Seuls les plans détaillés avec côtes, plans de conception, plans d’élévation et les plans techniques, lesquels sont établis avant signature de la commande, engagent ATLAS.

 

4. Commande

La commande est faite sur la base d’un bon de commande, établi par ATLAS et distinct du devis.

En outre, toute commande, comprenant ou non une Prestation de pose, doit impérativement être précédée d’un relevé de mesures effectué sur le site de pose des Produits, de l’établissement d’un plan détaillé avec côtes, d’un plan de conception, d’un plan d’élévation et d’un plan technique le cas échéant qui seront communiqués au Client avec le bon de commande.

ATLAS fera également état des Travaux complémentaires qui sont indispensables à l’utilisation des Produits et/ou à la réalisation de la pose et qui ne sont pas compris dans le prix proposé par ATLAS et qui devront être réalisés par le Client ou par un tiers mandaté par ce dernier.

Aucune commande ne sera parfaite en l’absence de relevé de mesures et de l’établissement desdits documents, lesquels pourront provoquer des modifications d’implantations, de meubles, d’électroménagers et/ou de prix qui seront répercutés dans le bon de commande, le cas échéant.

Dans le cas où le relevé de mesures ne pourrait être fait à la date prévue du fait du Client, celui-ci s’expose à un report des délais de livraison.

Dès réception par ATLAS du bon de commande signé par le Client, la commande présente un caractère irrévocable. Elle n’est ni modifiable ni annulable.
5. Vente à crédit

En cas de paiement de tout ou partie du prix des Produits à crédit, le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;

2° Ou si le Client a, dans ce même délai de quatorze jours calendaires suivant l’acceptation de contrat de crédit, exercé son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque le Client, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client.

Le contrat de vente ou de prestation de services n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services visés ci-dessus, ATLAS remboursera, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant, dès l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, le Client doit s’assurer qu’ATLAS lui a bien remis une copie de ce bon de commande à titre de récépissé valant reçu.

Lorsque le Client entend financer tout ou partie du prix des Produits par un crédit sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par ATLAS, il doit le signaler expressément lors de la commande et vérifier que cette mention a été portée dans la rubrique « crédit ».

En cas d’emporté ou de livraison intervenant avant que le contrat de vente ne soit devenu définitif, le Client assure la garde des marchandises « en bon père de famille ». Il s’oblige à les restituer sans délai à ATLAS si le contrat de crédit était annulé, sauf faculté de les payer au comptant immédiatement.

Les ventes originellement stipulées au comptant étant réputées définitives, toute demande ultérieure et tardive de financement par un établissement de crédit n’entraînera pas novation aux conditions initiales et la commande ne saurait, en conséquence, être remise en cause dans le cas d’une rétractation du Client lorsqu’il apparaîtra que cette demande a été faite malignement pour tenter de se dégager, par abus de droit, d’un engagement ferme.

 

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1. Tarifs

Les Produits et les Prestations de pose sont fournis aux tarifs établis par ATLAS dans le bon de commande.

Ces tarifs sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.).

Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la commande.

6.2. Facturation des commandes de Produits sans Prestations de pose

Lorsque la commande ne comporte que la fourniture de Produits, sans Prestation de pose, le prix est facturé comme suit :

– un acompte égal à trente (30) % du prix total à la commande (sauf dans le cas d’un crédit total),
– le solde, soit soixante-dix (70)% du prix total, le jour de la livraison initialement convenue, même en cas de report de cette date, si le report résulte du fait du Client.

6.3. Facturation des commandes de Produits avec Prestations de pose

Lorsque la commande comprend la fourniture de Produits ainsi que des Prestations de pose, le prix est facturé comme suit :
– un acompte égal à trente (30)% du prix des Produits, et, un acompte égal à ……………..% du prix des Prestations de pose à la commande (sauf dans le cas d’un crédit total),
– 7 jours avant la livraison des Produits initialement convenue, même en cas de report de cette date si le report résulte du fait du Client : ………………… % du prix des Produits,
– et, à la fin des Prestations de pose : le solde du prix total, soit ………………% du prix des Produits et ……………………………..% du prix des Prestations de pose.

6.4. Conditions communes

Les factures sont payables au comptant.

ATLAS ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et, le cas échéant, à la fourniture des Prestations de pose commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par ATLAS.

En cas de non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, ATLAS se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir et toutes fabrications sur les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action que ATLAS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le Client ne pourra se soustraire à son obligation de paiement même en invoquant le fait d’un tiers, notamment lors de construction, de rénovation d’immeubles, comme le retard pris par un corps de métier, une remise des clés différée, des supports n’ayant pas eu un temps de séchage suffisant.
7. Livraison des Produits

7.1. Délai et lieu

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans le délai maximum mentionné sur le bon de commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Au minimum 10 jours avant la date de livraison, le Client sera informé par courrier postal et/ou par courriel, du jour exact de livraison des Produits.

En cas de dépassement du délai de livraison imputable à ATLAS, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée sur le bon de commande si, après avoir enjoint ATLAS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par ATLAS, de la lettre, sauf s’il a effectué la livraison entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par ATLAS.

ATLAS ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison dû au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison notamment), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

7.2. Modalités

Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage, accessibilité, numéro de téléphone de la personne à contacter …

Le Client doit s’assurer des conditions d’accessibilité au lieu de livraison.

En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, inaccessibilité, report sans préavis suffisant…), les frais de retour et de stockage des Produits seront à sa charge et le Client souhaitant une nouvelle livraison devra au préalable régler lesdits frais ainsi que la participation aux frais de la seconde livraison, sans préjudice de toute autre action que ATLAS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées directement par ATLAS ou par un transporteur indépendant sous la responsabilité d’ATLAS, ou par le Client ou un transporteur désigné par ce dernier.

7.3. Avaries ou manquants

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer ATLAS en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les trois (3) jours ouvrés suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante mentionnée sur le bon de commande.

Le Client doit également formuler auprès d’ATLAS, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans ledit délai sera considéré comme accepté sans réserve par le Client et toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

7.4. Conformité et Vente sur échantillon

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits livrés. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à ATLAS dans les délais légaux et dans les conditions rappelées à l’article 11 des présentes.

En cas de vente sur échantillon d’un Produit naturel (ex. granit, marbre, placage bois) ou d’une finition manuelle d’un Produit (ex. patines, rechampis, laque brossée…), la conformité à l’échantillon ne pourra être garantie à l’identique en raison des différences générées par la nature même du Produit ou les aléas des interventions humaines.

Le Client ne pourra refuser la livraison des Produits que si ceux-ci présentent des caractéristiques qui excèdent les tolérances normales par rapport à l’échantillon ou si le Client a subordonné de manière précise, sur la commande et par écrit, son accord au respect exact des qualités de l’échantillon.

La preuve de la non-conformité incombe au Client, dans les conditions légales.
8. Fourniture des Prestations de pose

8.1. Délai et lieu

Les Prestations de pose seront réalisées à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et dans le délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits. La durée de la Prestation de pose est indiquée au Client dans le bon de commande.

Au minimum 10 jours avant la date de pose, le Client sera informé par courrier postal, du jour exact de la pose des Produits.

ATLAS ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la Prestation de pose qui serait imputable au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison, retard dans la réalisation de travaux préalables, fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat) ou cas de force majeure.

En cas de non-respect de la date d’exécution de la Prestation de pose imputable à ATLAS, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de Prestations de pose par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante mentionnée sur le bon de commande si, après avoir enjoint ATLAS d’effectuer la Prestation de pose dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par ATLAS, de la lettre, sauf s’il a effectué la Prestation de pose entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées pour la Prestation de pose, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par ATLAS.

8.2. Obligations du Client

Le Client doit s’assurer de l’accessibilité et de la praticabilité du lieu de pose des Produits et devra prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à cette fin.

Le Client devra également avoir réalisé ou fait réaliser l’ensemble des travaux préalables nécessaires, lesquels ne sont pas pris en charge par ATLAS.

En particulier, le Client doit notamment s’assurer que les conditions suivantes sont remplies :

– mise en conformité de l’installation,
– murs secs, et de manière générale, prêts pour la pose (carrelage, apprêt, tapisserie…)
– travaux de plomberie réalisés,
– chapes ou dalles posées, stables, dégagées et sèches,
– câblage et prises de courant installés pour l’électroménager,
– éclairage installé.

8.3. Réception – Retenue de garantie

A l’issue de la prestation de pose, ATLAS ou le tiers dûment mandaté par ce dernier, et le Client constatent contradictoirement la bonne exécution de la prestation et établissent, à cette fin, un certificat de fin de travaux, dûment signé par les Parties.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la Prestation de pose, dans le certificat de fin de travaux, celle-ci sera réputée conforme à la commande.

En cas de réserves, le Client pourra pratiquer une retenue de garantie de 10 % du montant des travaux, tant que toutes les réserves n’auront pas été levées.
9. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et de ses accessoires majorés des frais et pénalités éventuels, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En cas de reprise par ATLAS des Produits, le Client sera tenu de réparer les préjudices subis et notamment ceux résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité des Produits, sans préjudice de toute action ou tout droit que ATLAS serait en droit de mettre en œuvre.

Le Client s’engage à conserver les Produits en apportant tous les soins nécessaires.
10. Transfert des risques

En cas de transport directement par ATLAS ou par un transporteur choisi par ATLAS, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus sera réalisé au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession desdits Produits.

En cas de transport par le Client ou un transporteur choisi par ce dernier, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus s’effectue à la remise des Produits au Client ou au transporteur dans les locaux d’ATLAS.
11. Garanties

Indépendamment de la ou des garantie(s) commerciale(s) éventuellement consentie(s) au Client et indiquée(s) dans le bon de commande le cas échéant, ATLAS reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Textes en vigueur :

Article L217-4 du code de la consommation
ATLAS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par ATLAS et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par ATLAS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance d’ATLAS et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation
ATLAS n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil
ATLAS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En toute hypothèse, les garanties ne peuvent jouer que pour une utilisation du Produit dans des conditions normales et conforme à sa finalité et sur présentation de la facture. Sont exclus de toute garantie:

– les dommages résultant des conditions d’ambiance et notamment d’une humidité ou d’un chauffage inappropriés, de l’exposition trop vive aux rayons solaires ou lunaires ;
– les dommages résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits ;
– les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du Client ou du non-respect des instructions et mode d’emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ;
– l’usure normale d’un revêtement consécutive à son utilisation, ;
– la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement ou d’un meuble dues à l’action des liquides ou solides ou à l’emploi de produits d’entretien non adaptés. Il est rappelé que les Clients doivent, en tout état de cause, se référer aux conseils d’entretien et d’utilisation précisés par les fabricants ou ATLAS ;
– les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé lui-même un tiers de ces opérations ;
– les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insecte.

La nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication font de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. De ce fait, les différences minimes d’aspect, notamment par rapport aux échantillons, photos, modèles d’exposition ou livrés antérieurement ne peuvent s’apparenter à des vices.
12. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques et notamment mais non exclusivement les plans de conception, plans au sol et plan d’élévation remis au Client demeurent la propriété exclusive d’ATLAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’ATLAS et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Si la commande n’est pas passée, le Client est tenu de restituer tous les documents qui lui ont été remis par ATLAS.

Par exception, le plan technique pourra être cédé au Client sur sa demande aux tarifs en vigueur au jour de la commande, pour une utilisation personnelle et non commerciale uniquement.
13. Responsabilité

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES PRODUITS, sauf si le dommage résulte d’un défaut de fabrication ou de conception du Produit.
14. Données personnelles

Typologie des données personnelles :

Les données collectées et ultérieurement traitées par ATLAS sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client et une adresse de livraison.

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.

Transmission des données à des tiers :

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, notamment pour les prestations de transport et de pose des Produits.

ATLAS s’engage à ne pas transmettre ces données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Déclaration CNIL :

Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
– Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
– Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
– Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
– Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par ATLAS et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
– Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à ATLAS, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
15. Force majeure

L’exécution des obligations incombant à ATLAS sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En ce cas, ATLAS informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’événement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
16. Non-renonciation

Le fait pour ATLAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
17. Loi applicable et règlement des différends

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales, à leur application et/ou à l’exécution de la commande, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès d’ATLAS, conformément aux dispositions du code de la consommation.

ATLAS a désigné comme médiateur de la consommation l’association Loi 1901 MEDICYS dont les coordonnées sont accessibles sur le site https://www.medicys-consommation.fr. La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site. Le recours au médiateur peut s’effectuer aussi par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dont un exemplaire lui a été remis et en accepte les termes sans exception, ni réserves.